Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l’administration fiscale. La base d'imposition de la TVA à l'importation dans les DOM est constituée, comme en métropole, de la valeur en douane à laquelle sont ajoutés les frais accessoires notamment les frais de transport jusqu'au lieu d'arrivée. Lire aussi: Mon espace professionnel sur impots.gouv.fr. 1. Lorsqu’elle achète un produit, l’entreprise paye la TVA à son fournisseur.

Un contrôleur des impôts d'Aix-en-Provence a fait des recherches concernant ma question de TVA réunion > métropole et m'assure que je ne doit pas appliquer de TVA(0%) même dans le cas de prestations de service immatériels car la métropole est considérée comme un territoire d'exportation pour la réunion. Ecrit le : 23/06/2010 17:08 par Tanou. Les articles 259-0 à 259 D du CGI déterminent le lieu d'imposition des prestations de services (cf. Les taux de TVA en vigueur en France. Je viens de recevoir la réponse.

Je viens de poster la question sur le site impots.gouv.fr J'indiquerai ici là réponse dès que je l'aurais.

Prestations de services.

Re: Tva prestations de services : réunion > métropole. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu. Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est alors perçue par le service des douanes à l'entrée en métropole ou dans le département d'outre-mer concerné. - les livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison (section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30) ; - les prestations de services effectuées par certains intermédiaires intervenant dans les opérations énumérées ci-dessus, ainsi que dans celles qui sont situées hors de l'Union européenne (section 4, BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 ) ; Le champ d'application de ces taux est identique à celui de la métropole. La TVA déductible. 40.

BOI-TVA-CHAMP-20-50). III. Exonérations particulières à l'importation Ils traitent les messages très rapidement. 50 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services.