Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent livre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles 387 alinéa 1er, 414 à 561, 690,751 à 753 ci-dessus, sont applicables à la société par actions simplifiée. ; A la constitution de la société, le capital doit être à moitié libéré. Projet (8) : Les formes juridiques : La société anonyme simplifiée شركة المساهمة المبسطة En effet : Elle peut être cr Former une société, que dit la loi ? Société Anonyme: A French term for a public limited company, abbreviated S.A. A société anonyme is the equivalent of a corporation in the … Avantages de la Société Anonyme (SA) Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation dans le capital. De ce fait, il est possible d'amménager le statut juridique de la société comme l'associé le souhaite, ou presque. La société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont les trois sociétés commerciales les plus répandues.

Régie par la loi 17-95(art 425 à 440), le législateur marocain permet à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une société anonyme simplifiée (SAS), en vue de créer ou gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune. Parenthèse juridique Parenthèse juridique sort de l’actualité cette semaine pour répondre à certaines questions relatives à la formation d’une société au regard de la loi.Nous établissons également, entre autres, la différence entre société en nom collectif, société anonyme et société en commandite. La société par actions simplifiée (SAS) est une société qui permet à ses actionnaires de bénéficier d’une grande liberté d'organisation d’où le nombre important de création. Si vous envisagez de créer votre société à plusieurs, vous avez déjà surement songé à créer une SAS Société par Actions Simplifiée ou à créer une SARL Société à Responsabilité Limitée. Les + Les - Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans. La loi marocaine n° 17-95 réglemente, dans ses articles 425 à 440 la « Société Anonyme Simplifiée » (ou « SAS »). Celles-ci, bien que nécessitant là aussi un certain formalisme sont plus souples que pour une société anonyme. La désignation du commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. La société par actions simplifiée se caractérise par une grande liberté statutaire qui restreint ou accroit les prérogatives du président. S.A. or SA designates a type of public company in certain countries that mostly have Romance languages as its official language and employ civil law.Depending on language, it means anonymous company, anonymous partnership, share company, or joint-stock company, roughly equivalent to public limited company in United Kingdom company law and a public company in United States corporate law. Le statut de société par actions simplifiée est une forme juridique de société qui a l'avantage d'offrir aux fondateurs des règles de fonctionnement moins contraignantes que celles d'une société anonyme. La société par actions simplifiée suit des règles de fonctionnement relevant de la volonté des associés.