Updated 20 août 2019. Publié 10 août 2019. Le rapport social unique (RSU) entrera en vigueur le 1 er janvier 2021 et se substituera à l’ensemble des actuels bilans sociaux, rapports de situation comparée et bilans hygiène et sécurité.. Il sera obligatoirement présenté au comité social et rendu public. Articles récents. Durée de travail dans la fonction publique de l'État; Article 19 (art. Le rapport social unique (RSU) entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et se L'intéressement collectif dans la fonction publique (Rapport de Michel Diefenbacher, mai 2009) Propositions pour une réforme de la formation des agents de l'État (Rapport Le Bris, décembre 2008) L'organisation et au pilotage des recrutements au sein de la fonction publique (Rapport … 12, 12-4, 14, 15, 18-3 [nouveau] et 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Rapport annuel et organisation territoriale du Centre national de la fonction publique …

Parallèlement, des outils de pilotage stratégique sont mis en place. Elle refond les instances du dialogue social afin de rendre ce dernier plus stratégique et plus efficace et de le recentrer sur les orientations stratégiques de gestion des ressources humaines. fonction; Fonction Publique; loi-n-2019-828-du-6-aout-2019; publique; rapport social unique; transformation; par admin. Rapport social unique (RSU) : Groupe de travail DGAFP du 5 mars 2020 Ce groupe de travail (GT) a pour objet la mise en œuvre de l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. L’article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires deux nouveaux articles : le 9 bis A et le 9 bis B dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2021 (voir art.

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au JO du 7 août 2019. Cette nouvelle réforme de la fonction publique s’inspire des préconisations du rapport du Comité action publique 2022 (CAP22) qui propose de « bâtir un nouveau contrat social entre l’Administration et ses collaborateurs » 3.