La négociation au niveau sectoriel est organisée par branches. Bien que le plus souvent il s’agisse de réguler toute une branche au niveau national. Afin de développer la négociation dans l’entreprise, le législateur a permis sous certaines conditions et dans certains domaines de pouvoir signer des accords qui peuvent prévoir des règles moins favorables que celles prévues au niveau de la branche. Le niveau de l’entreprise. Sauf lorsque l’accord d’entreprise assure Mesures relatives aux CDD et aux CTT temporaire C) CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE. A les différents niveaux de négociation collective. L’accord collectif d’entreprise est négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés. Département de la Négociation Collective et des Rémunérations ¥ negoforce-ouvriere.fr uide - La négociation collective de brance uillet 21 6 NOUVELLE ARTICULATION DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION Code du travail : partie dispositions d’ordre public Dispositions minimales impératives BLOC 1 Domaines où l’accord de branche prime. La négociation va être faite entre les partenaires sociaux au niveau de la branche. L’accord de branche permet donc de … DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION FICHE N°1 FICHE N°1 - 4/5 NOUVELLE ARTICULATION DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION Code du travail :partie dispositions d’ordre public Dispositions minimales impératives BLOC 1 Domaines où l’accord de branche prime. Ces conventions ou accord peuvent produire effet au niveau national, régional ou local. La négociation collective au niveau national et des branches L’organisation sectorielle de la négociation collective. Il résulte de cette négociation entre les syndicats de salariés et d’employeurs un accord écrit. Le niveau d’une branche professionnelle.