Dans la pratique, il est possible de se faire remplacer en donnant une délégation de pouvoir au remplaçant du Président pour présider et tenir la réunion. Combien de membres de la délégation du personnel du CSE faut-il élire ? Le Comité social et économique comporte des membres élus par les salariés lors des élections professionnelles et un président. Le présent pouvoir est établi en 2 exemplaires, dont un est remis à et reste valable jusqu’à révocation de celui-ci. L’employeur doit désigner son représentant via une procuration.

Cette désignation par défaut débouche sur la possibilité de se faire représenter le cas échéant. Les tribunaux ont précisé que : ni la loi ni les statuts de l'entreprise ne doivent exclure expréssément la délégation de pouvoirs.

La législation désigne le chef d’entreprise pour le poste de président du CSE (article L2315-23 du Code du travail).

Le nombre de membres de la délégation du personnel à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise.
Cette fonction est de droit confiée à l'employeur Il peut se faire représenter par une autre personne de l'entreprise dans le cadre d'une délégation de pouvoir. Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à six par an. Un bon pour pouvoir n'est rien de moins qu'un courrier dans lequel vous précisez l'identité de la personne à qui vous conférez certains pouvoirs et la nature de ceux-ci. L2315-3 du Code du travail). Voici un exemple pour vous aider dans la rédaction de votre lettre. Ce nombre peut être fixé par l’accord préélectoral (voir ci-dessous) dans les conditions précisées … Le Président devra être obligatoirement présent à toutes les séances, sans lui les réunions du CSE ne peuvent se tenir. En d'autres termes, la délégation de pouvoirs peut être ratifiée a posteriori. La rédaction ambiguë de la délégation de pouvoirs peut entraîner des conséquences désastreuses pour l’employeur. En effet, même si le pouvoir de licencier ne découlait pas directement des fonctions de ces salariés, le président de la SAS (donc son représentant légal) avait soutenu, devant les juges, la validité et le bien-fondé de ce licenciement. À défaut, elle pourrait ne pas constituer un moyen de preuve suffisant de la délégation de pouvoirs en cas de contentieux, voir Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-86.695.

Au contraire des autres membres du comité social et économique, il n’est pas élu par les salariés. Confidentialité (art. Présidence des réunions, mais également des commissions. Le régime juridique de la délégation de pouvoir est jurisprudentiel. C'est l'employeur qui préside le CSE. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.

Enfin, lors de la toute dernière réunion du CSE en place, le président assure la transition avec le nouveau comité élu en invitant par exemple le trésorier et le secrétaire à présenter leur bilan à leurs héritiers. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de … Dans la pratique un chef d'entreprise peut etre tenté de proposer au personnel d'accomplir certains actes. Pour que la délégation soit valable, elle doit être précise, complète et sans ambiguïté.