Voici les principales dispositions de la loi PACTE relatives aux commissaires aux comptes. Depuis 1955, une expertise unique de la pharmacie d’officine Relèvement des seuils pour l’audit légal Seront désormais obligées de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai, art. La CNCC a récemment apporté des précisions sur ces nouvelles obligations (CNCC, questions L’uniformisation des seuils pour la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales Le relèvement des seuils de l'audit légal obligatoire constitue une des principales mesures de Loi n 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 mai 2019, article 20, dite Loi Pacte. La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l’audit légal, création d’un audit La loi Pacte commissaire aux comptes, ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale. La loi Pacte a instauré deux cas de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes au sein des « petits groupes ». Avec la Loi PACTE, le gouvernement entend réviser les seuils de certification des comptes des sociétés, provoquant la grogne des commissaires aux comptes. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) change en profondeur les règles de désignation des CAC – et leurs missions. 20 ), qui franchissent les seuils … En outre, avec cette loi, ont été sortis les décrets qui identifient les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes des sociétés commerciales. Elle a donc un impact direct sur les commissaires aux comptes… mais Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Loi PACTE : Les nouvelles missions du Commissaire aux Comptes - Sommaire Le 27 janvier 2020 Présentation des nouvelles missions contractuelles du Commissaire aux Comptes suite à la mise en oeuvre de l'article 23 de la loi PACTE : nouvelles offres d'opinion, de …

La loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23), en son article 20, est venue modifier de manière substantielle les dispositions qui régissent la fonction de l’audit légal exercé par les commissaires aux comptes.