B – L'indemnité de licenciement C – Le droit aux allocations-chômage.

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, articles 41 à 42. 3 refus d'offres d'emploi lors d'une prise en charge par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou un centre de gestion suite à une suppression de poste, un détachement ou une disponibilité. Loi. ... Simulateur indemnité licenciement pour inaptitude physique (fonctionnaire régime général) ... Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - … 1. En cas de licenciement d'un fonctionnaire, la procédure et l'indemnisation de l'agent concerné varient selon le motif du licenciement. Dans certains cas, et sous certaines conditions, le licenciement pour inaptitude physique peut être prononcé à l'encontre des agents territoriaux : reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de leurs fonctions et qui ne souhaitent pas être reclassés ou … L'indemnité de licenciement est égale à un 1/2 traitement mensuel pour chacune des 12 premières années de services et au 1/3 de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder 12 fois le montant de ce traitement. 1.3 – L’inaptitude. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non d'un préavis et d'une indemnité de licenciement. se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient... public. un emploi de la fonction publique, est titularisé à l’issue de stage Fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel, en disponibilité ou position hors-cadre Indemnité de licenciement pour les 12 premières années de service : la moitié de la rémunération de base x années d’ancienneté. Le licenciement d'un agent non titulaire (agent contractuel) de la fonction publique territoriale (FPT) peut intervenir pour différentes raisons. Les conditions du licenciement pour inaptitude physique sont différentes selon le statut des agents. Inaptitude physique définitive. Le fonctionnaire IRCANTEC licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement. Ceci est logique et signifie, à contrario que, sauf ces années, toutes celles travaillées dans la fonction publique d’Etat ou dans la fonction publique … Décret n°88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale - article 13. Décrets. Les conditions du licenciement pour inaptitude physique sont différentes selon le statut des agents.

Licenciement pour inaptitude physique d'un non titulaire. Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale - … Pour les années suivant les reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de toutes fonctions. Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 prévoit une possibilité de licenciement pour inaptitude physique du fonctionnaire occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet et relevant du régime général de la Sécurité Sociale.