Pour obtenir une réponse à votre question, je vous invite donc à contacter votre employeur. Si vous êtes titulaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les indemnités journalières sont versées par votre employeur et non par votre caisse d'assurance maladie. L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré un article 21 bis dans la loi 83-634 sur la présomption d’imputabilité d’une maladie professionnelle dans la fonction publique. Une étude de décembre 2019 de la direction générale des collectivités territoriales indique qu’en 2018, 124 millions d’euros ont été prélevés au titre du jour de carence dans la fonction publique territoriale. La reconnaissance d’un droit à reclassement aux agents contractuels dans certaines circonstances Les conditions et la procédure du droit à reclassement Le décret du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la reconnaissance par le juge d’un droit à reclassement en certaines circonstances. Tel : 02 97 68 16 00 Du lundi au jeudi : 08h30-12h00 13h30-17h30 Le vendredi : 08h30-12h00 13h30-17h00 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan 6 bis rue Olivier de Clisson - C.S 82161 - 56 005 VANNES CEDEX . Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. J'ai été recruté il y a plus de 20 ans dans la fonction publique territoriale, à un poste impliquant le soulèvement de charges lourdes. Code des communes : articles L417-8 à L417-9 : Fonction publique territoriale (FPT) Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Article 65 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 80

J'ai fait ce boulot durant 12 ans. La présomption d’imputabilité de la maladie professionnelle. Synthèse. Dans les cas plus graves, ce congé peut être suivi d’un congé de longue maladie (CLM).

Suite à un accident de service, le fonctionnaire sera si nécessaire mis en congé de maladie ordinaire (CMO). Accident de travail dans la fonction publique territoriale.

J'avais à l'époque une scoliose et je n'ai jamais été convoqué à la médecine du travail pour une visite d'Embauche ou d'aptitude à ce poste. Dernière mise à jour : mars 2018.