Les obligations du vendeur lors de la vente d’un chien .

1 ère ch. Vous n’avez le droit qu’à une portée par an et une chienne ne devrait pas avoir plus d’une portée tous les 2 ans. Ceci fait office de facture. Il permet principalement de s'assurer que l'animal ne présente aucun signe clinique de maladie contagieuse.

Quels documents doit fournir l'éleveur lors de la cession d'un chiot ? Une facture peut tenir lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Lorsque la vente concerne un chien provenant d'un autre pays, un certificat sanitaire réalisé par un vétérinaire du pays d'origine doit être fourni. civ., 12 juillet 2012). Bonjour, en bas de l’article vous pouvez télécharger un exemple d’acte de vente de chien. Tout particulier qui possède une femelle reproductrice est éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu et soumis à diverses obligations déclaratives.

Le vendeur d’un animal de compagnie a des obligations auprès de l’acquéreur. La garantie contre les vices rédhibitoires. De façon générale, il est fortement conseillé à l'acheteur de demander tout document utile sur la provenance de l'animal. Contrat de vente de Chiots / Chats L’action en vices cachés La Cour de cassation a rappelé que l’ action en garantie des vices cachés s’applique pleinement à la vente de Chiots / Chats même six mois après la date de la vente (Cour de cass. Certai