Droits d'enregistrement. L’enregistrement demeure obligatoire mais il est désormais gratuit. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région wallonne. ENR - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Champ d'application. L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Droits d'enregistrement en Région wallonne. Modalité d'établissement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Pour entrer dans le champ d'application du droit d'enregistrement, la cession doit avoir pour objet un droit social et, dans certains cas, revêtir une certaine forme. Droits d'enregistrement - Exonération Fiche pratique Publié le 12 janvier 2013 - Dernière mise à jour le 13 janvier 2013 Nouvelles exonérations de droits d'enregistrement applicables à compter de 2012 lors d'acquisitions de droits sociaux. La question de savoir s’il convient de s’acquitter des droits d’enregistrement dans le cadre du divorce par consentement mutuel sans juge fait l’objet de nombreuses écritures, parfois contradictoires.. A cet égard, les entreprises (qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'IS) créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans certaines zones déterminées par arrêtés sont en droit de demander, sur option, une exonération leurs bénéfices durant 8 années. 1.

Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. La notification aux services fiscaux des délibérations prises dans ce cadre (y compris celles d’exonération et d’abattement) a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux (CGI, art. aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif : - réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50 % pour certaines mutations ; - voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.

Le droit fixe d’enregistrement de 375 euros (ou 500 euros pour un capital d’au moins 225000 euros), applicable à plusieurs actes de société, est supprimé (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26).