Sous certaines conditions, lorsque le salarié est déclaré inapte suite à une visite médicale, vous devez chercher à …

Toutefois, en cas d'inaptitude professionnelle reconnue médicalement, l'employeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement … Lorsque le licenciement pour inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il existe des particularités pour l’inaptitude professionnelle, l’employeur doit notamment donner par écrit les motifs qui font qu’il n’y a pas de reclassement possible. Dans ce cas le licenciement pour inaptitude n’est possible qu’après avoir proposé un […] Le délai de 2 semaines est un délai minimal : le non-respect de ce délai rend nul le licenciement prononcé en raison de l’état de santé du salarié (Cass.

soc. … Hormis l’exclusion de tout reclassement sur l’avis d’inaptitude, la recherche du reclassement est obligatoire. Mais dans ce cas, il doit continuer à verser du salaire à son employé. En effet, 1 mois après le prononcé de son inaptitude, et nonobstant le fait que l’employeur avait repris le paiement des salaires, son licenciement n’avait pas été prononcé. S’il veut éviter cela, il a intérêt à procéder au licenciement dans le délai imparti.

l’avis d’inaptitude sans recherche de reclassement qui peut être justifié s’il est indiqué de “mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement … Ce qu’il faut également préciser, c’est que l’employeur n’est pas obligé de respecter le délai pour un licenciement pour inaptitude d’un mois.

Certes, le Code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le reclassement suite à un avis d’inaptitude Le reclassement du salarié CDI ou CDD déclaré inapte physiquement ou mentalement est une obligation prévue par le code du travail. Motifs et procédure de licenciement. Inaptitude : reprendre le paiement du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement Publié le 16/11/2016 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie.

Pour le salarié, un délai d’un mois devait être respecté en matière de licenciement pour inaptitude.