The Commission wants to build a European Union area of justice, which will make it easier for citizens to exercise their rights and allow businesses to make full use of the EU single market.

Principales traductions: Français: Anglais: juridique adj adjectif: modifie un nom. En ce qui concerne la régularité de la notification des actes de l’Union, la Cour a eu l’occasion de préciser qu’une décision est dûment notifiée, dès lors qu’elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d’en prendre connaissance (ordonnance du 2 octobre 2014, Page Protective Services/SEAE, C‑501/13 P, non publiée, EU:C:2014:2259, point 30). - Rédaction de conclusions, contrats, notes juridiques en droit des contrats, droit des affaires, droit bancaire, propriété intellectuelle - Création d'une marque et de ses mentions légales - … Justice and fundamental rights EU citizens have a right to live in any EU country and can cross borders with ease. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions) Pour former le féminin, on ajoute "e" (ex : petit > petite) et pour former le pluriel, on ajoute "s" (ex : petit > petits). Il est généralement placé après le nom et s'accorde avec le nom (ex : un ballon bleu, une balle bleue).En général, seule la forme au masculin singulier est donnée.