nous sommes deux proprietaire avec une seule cour commune fermée j aimerai savoir quel son les lois qui regissent cette cour.


Donc, concrètement, il n’y a pas de règle applicable partout, il faut se renseigner pour chaque commune et la situation peut être différente selon les endroits où vous vous promenez, même sur une même commune. Cela peut se traduire par certaines démarches de votre part : garder votre chat à l'intérieur parce qu'il fait ses besoins dans la cour commune, mettre votre chien en laisse pour qu’il n’aille pas déranger les voisins, nettoyer la litière du chat pour éviter les odeurs dans tout le duplex.
je lui est deja demandé de ne pas lacher ses animaux sans succes jaimerai savoir quel son mes droits

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation. Contacté par Le Parisien, le maire de la commune, Jacques Boquet, a déclaré qu’il s’était aussitôt rendu sur les lieux, armé, avec l’intention d’abattre le chien s’il le fallait. mon voisin ce permet de lacher dans cette cour chien et chat qui n hesite pas a venir uriner sur ma porte d entrée. Législation et animal domestique en copropriété. La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 précise qu'un contrat de bail ou qu'une clause d'un règlement de copropriété ne peut pas interdire de posséder un animal domestique à condition qu'il soit familier et non dangereux : vous pouvez donc tout à fait posséder un chat, une tortue, un lapin, etc.

Servitude de cour commune pour le respect des obligations d'urbanisme Définition. Le texte renforce les pouvoirs de police du maire, parallèlement, il met à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations. En effet, comme tout premier élu, il a le statut d’ officier de police judiciaire et est donc autorisé à intervenir dans ce genre de situation. Dans les autres cas, chacun est responsable de son chien et vous êtes dans votre bon droit lorsque vous le promenez en liberté. La servitude de cour commune a pour objet de maintenir une certaine distance entre les bâtiments ou d'imposer une hauteur maximale, afin de ne pas densifier les constructions ou à priver de lumière ou de vue d'autres bâtiments. Cela est parfaitement illustré dans un arrêt de la Cour d’Appel de BASTIA en date du 24 mai 2017 (Cour d’Appel de BASTIA, Chambre civile – Section 2, 24 mai 2017, N° 16/00259).