En juin 2016, je suis revenu sur ce qui différenciait un cahier des charges et un règlement de lotissement.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges approuvé pour les lotissements avant 1977, clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés pour les lotissements après 1977) deviennent caduques au terme d'un délai de 10 ans à compter de … (v. notamm.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, en opposition avec l’administration, que les cahiers des charges des lotissements même approuvés par l’administration (avant la réforme de 1977) ne sont pas concernés par la règle de la caducité affectant les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement. A cette occasion, j’ai cité et commenté l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme. fiche Nota-bene n° 777, Le cahier des charges de lotissement à l’heure ALUR, par R. Ducourau). aus einer Veräußerungsvollmacht, Beschreibung des Grundbesitzes, Abschnitt Parzellierung (Lotissement).

« C’est alors que le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1976, vint finalement séparer formellement et matériellement les relations entre les colotis, qui s’expriment dans le cahier des charges, des règles Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges des lotissements autorisés depuis 1977 n’aura donc pas lieu, la Loi ELAN de novembre 2018 confirmant que le cahier des charges continuera donc à régir les relations entre les colotis. Soit, la caducité des cahiers des charges des lotissements autorisés depuis l’entrée en vigueur du décret n° 77-860 du 26/07/1977.

Un cahier des charges d'un lotissement datant de 1973 qui interdit la modification des clôtures est-il opposable à une demande de modification de clôture sur l'un des ... 23 mai 2003, req.n°252735 .

Les lecteurs les plus attentifs auront remarqué qu’il n’y est pas simplement question de règlements de lotissements ou de cahiers des charges,… "règlement et cahier des charges" (…).