194) as from its entry into force on 1 June 2010. 3 The text of the Convention is presented as amended by the provisions of Protocol No.

Les propositions tendant à créer un statut hybride entre les personnes et les biens ont été rejetées. Civil Code of Québec. CCQ-1991 - Civil Code of Québec. Avant la loi de 2015, partant du principe que les animaux ne pouvaient être assimilés aux personnes, le Code civil les considérait comme des biens meubles par nature (article 528) ou des immeubles par destination quand ils étaient placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci (article 524). European Convention on Human Rights as amended by Protocols Nos. Updated to 16 June 2017. Il convient toutefois de souligner que cet amendement modifie également les articles 524 et 528 de ce Code en ôtant le terme « animaux » dans leur premier alinéa ce qui a pour conséquence de supprimer la distinction claire qui était faite entre les animaux et les autres biens. (Code rural et de la pêche maritime, article L. 214-1 à L.214.3). 14 (CETS no. The Civil Code of Québec, in harmony with the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12) and the general principles of law, governs persons, relations … Full text . Without prejudice to rights legally acquired, the animal path shall not exceed in any case the width of 75 meters, and the animal trail that of 37 meters and 50 centimeters. PRELIMINARY PROVISION. Très tôt, le Conseil de l’Europe s’intéresse à la protection des animaux (1960-1970) en mettant en place des conventions protégeant les animaux d’élevage, d’expérimentation, domestiques. 2468. Il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive. (Enacted 1872.) Whenever it is necessary to establish a compulsory easement of the right of way or for a watering place for animals, the provisions of this Section and those of Articles 640 and 641 shall be observed. Table of contents Occurrences 0. Code civil. Article 521-1 du Code pénal « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. 11 and 14 supplemented by Protocols Nos. PRELIMINARY . Section 1 .This law shall be called the Civil and Commercial Code (ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์).. Par le biais de cette loi, le législateur avait modifié les articles 524 et 528 du Code civil pour distinguer les animaux des choses inanimées. Les animaux suivent donc le régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. Cet article tend à modifier l'article 528 du code civil qui définit les biens meubles. 528.5. L'article 538 du Code civil, qui dispose que « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère » date de 1999 dans sa version actuelle, mais avait été codifié dès 1804. Partant du principe que les animaux ne peuvent être assimilés aux personnes, le code civil les considère comme des biens meubles par nature (article 528) ou des immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci (article 524). Section 2.It shall come into force on the 1 st date of January B.E. chapter CCQ-1991. Pour autant, peut-on dire que cette loi change la donne ? 1987. 1, 4, 6, 7, 12, 13 and 16. En effet, depuis 1804, date de création du Code civil, le sort réservé aux animaux n’a que très peu changé. Selon l’article 1243 du Code civil, “le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé”. 528. Article 21 (Art. Par exemple, l’article 528 qui qualifie les animaux de meubles n’a été révisé qu’une seule fois, en 1999. False Personation and Cheats [528 - 539] ( Chapter 8 enacted 1872. ) Current Version .