2 mètres de distance si l’arbre mesure plus de 2 mètres de … En effet, la possession permet une acquisition directe de la propriété et donc d’éviter de remonter la chaîne des transactions au delà du délai de prescription acquisitive de droit commun (30 ans). Notre voisin à installé il y a 4 ans maintenant une piscine hors d'eau à deux mètres de sa clôture donc en partie à l'ombre des arbres en limite de propriété. Je lui oppose la prescription trentenaire, mais il n'ai mon voisin que

Dans un arrêt en date du 18 juin 2015 (C.A AIX EN PROVENCE, 18 juin 2015, n°2015/87), la Cour d’appel confirme qu’une demande d’arrachage d’arbres dépassant la hauteur maximale des arbres dans la bande des deux mètres d’une propriété voisine doit être rejetée en cas de prescription trentenaire.

Règles générales de plantation en limite de propriété En matière de plantation de végétaux, le Code civil (articles 670 à 673) impose des règles de distance par rapport au terrain voisin : 0,50 mètre de distance si l’arbre mesure moins de 2 mètres de haut. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. Les erreurs et conseils fautifs : - Obligation au voisin de ramasser les feuilles : non, en général. Toute personne peut planter librement des arbres et des plantes dans son jardin.

J'ai acquis la maison voisine il y a seulement quelques années. trentenaire. En ces merveilleux temps où les erreurs précèdent parfois les arbres et les regrets les suivent, le Comité de rédaction de Jardins de France a demandé à Raymond Durand, conservateur honoraire de l’arboretum des Barres et expert arboricole reconnu, de piloter ce grand angle consacré à la compréhension et à la gestion de ce grand inconnu : « l’arbre ». Je suppose qu'elle permet de protéger les arbres vénérables . J'ai un petit souçi avec un de mes voisins, j'ai des arbres de 35/40 ans de plus de 8 mètres plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété et il veut que je les enlève ou que je les rabatte à 2 mètres. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription s'applique dans ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Il se peut que des règles spécifiques à votre commune encadre les plantations des particuliers. Accédez à plus de 158 millions d'images libres de droits, des fichiers vectoriels et des clips vidéo HD.
Règles générales de plantation en limite de propriété En matière de plantation de végétaux, le Code civil (articles 670 à 673) impose des règles de distance par rapport au terrain voisin : 0,50 mètre de distance si l’arbre mesure moins de 2 mètres de haut. En limite de propriété une haie de chênes pubescents plus que trentenaires fait la séparation entre les deux propriétés et permet d'éviter un peu une vue plongeante sur notre maison. La possession trentenaire suffit à acquérir la propriété et par là même à en établir la preuve. 2 mètres de distance si l’arbre … En particulier " la prescription trentenaire". En l’absence d’usages locaux et de règlements particuliers, toute plantation doit être effectuée au moins à 50 cm de la limite séparative du terrain voisin et sa hauteur maximale ne doit pas dépasser 2 mètres.

Planter des arbres.

- Le droit de couper les racines, de ramasser les fruits tombés au sol : oui. Vous évoquez également un arbre trentenaire qui, sur cette limite séparatrice, est menacé d'arrachement. Néanmoins lorsque ces plantations empiètent sur la propriété voisine, les choses se compliquent ! Arbres dangereux en limite de propriété----- Par fanfan bonjour, A la limite de ma propriété se trouvent des arbres d'environ 20 mètres.