Conférence internationale du Travail Compte rendu provisoire 24A Quatre-vingt-dixième session, Genève, 2002 TEXT OF THE PROTOCOL TO THE OCCUPATIONAL SAFETY AND HEALTH CONVENTION, 1981, SUBMITTED BY THE DRAFTING COMMITTEE TEXTE DU PROTOCOLE RELATIF À LA CONVNETION SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS, 1981, SOUMIS PAR LE COMITÉ DE RÉDACTION . Les accidents du travail et problèmes de santé liés au travail dans l’enquête SIP (In)visibilités et inscriptions dans les trajectoires professionnelles Juin 2012 Thomas Amossé, Véronique Daubas-Letourneux (coord. 1. Le CHSCT effectue des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel 14 2. Le CHSCT est consulté sur d’autres documents se rattachant à sa mission 16 4. ), Fabienne Le Roy, Karine Meslin, Katia Barragan 76 Rapport de recherche . Est-il possible de travailler pendant les vacances ? L’employeur consulte le CHSCT sur les dispositions d’hygiène 15 et de sécurité du règlement intérieur 3. Les règles énoncées ci-dessous sont issues de la réglementation relative aux vacances annuelles. Le Code du travail est clair : il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congés payés.Le salarié peut être poursuivi devant le juge d’instance en dommages et intérêt envers l’assurance chômage. Si c'est l’employeur qui oblige son salarié a travailler pendant ses congés payés, l'employeur s’expose à une amende. Elles ne découlent donc pas de la réglementation générale relative aux conséquences, en droit du travail, de la reprise temporaire d'un travail adapté ou d'un autre travail. …