Ohadata J-08-246 Application des dispositions de l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada au regard des articles 257 et 258 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du …

L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Partie 2 – Dispositions particulières aux sociétés commerciales. L'annulation de la créance garantie entraîne l'annulation du gage. Présentation de l'OHADA L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Titre 2 - Les actes uniformes Art.5.-Les actes pris pour l’adoption des règles communes prévues à l’article 1 du Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011 ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS .

par l'Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique, et l'Acte Uniforme relatif à l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des entreprises.

L'Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route a été adopté le 22 mars 2003 et est entré en vigueur au 1 er janvier 2004. Article 45. Livre 4 – Société anonyme. Article 458. Art.4.-(Québec 2008) Des règlements pour l’application du présent Traité et des décisions seront pris, chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue. Préambule. L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Article 46. Article 14 Le Journal et le Livre d'inventaire doivent mentionner le numéro d'immatriculation au

Adopté le 17/04/1997.

Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Date d'entrée en vigueur : 05/05/2014.

L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. En retenant que les agissements de Monsieur W. a légitimé sa suspension, et qu’à défaut d’avoir rapporté la preuve de l’abus de droit au cours de sa révocation, il échait de confirmer le jugement entrepris, la Cour d’Appel n’a en rien violé les dispositions des articles 458, 491 et 492 de l’Acte uniforme. Au-delà des textes, ce droit vivant — 4 de ces actes uniformes ont d'ores et déjà été révisés — doit également être interprété et mis en application de manière uniforme. En retenant que les agissements de Monsieur W. a légitimé sa suspension, et qu’à défaut d’avoir rapporté la preuve de l’abus de droit au cours de sa révocation, il échait de confirmer le jugement entrepris, la Cour d’Appel n’a en rien violé les dispositions des articles 458, 491 et 492 de l’Acte uniforme.

L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Afin de faciliter et de sécuriser les échanges entre les opérateurs économiques, le Conseil des Ministres a adopté, le 17 avril 1997, l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Les matières premières, les produits d'une exploitation agricole ou industrielle, les marchandises destinées à la vente peuvent être nantis sans dépossession par l'émission d'un bordereau de nantissement, à condition de constituer un ensemble déterminé de … Le gage peut être constitué pour des dettes antérieures, futures ou éventuelles à la condition qu'elles ne soient pas entachées de nullité. Au-delà des textes, ce droit vivant — 4 de ces actes uniformes ont d'ores et déjà été révisés — doit également être interprété et mis en application de manière uniforme. ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS . 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Title: Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l'information financiere (www.droit-afrique.com) Author: Droit Afrique

Article 458 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,

Article 100. Ce texte de 289 articles a été remplacé, après plus d’une décennie d’application, par un nouvel Acte uniforme du …